- Constituer avoué
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● Constituer avoué charger un avoué de représenter le plaideur devant la cour d'appel.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Constituer avoué
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constituer — [ kɔ̃stitɥe ] v. tr. <conjug. : 1> • h. XIIIe « s établir »; lat. constituere, de statuere → statuer 1 ♦ (1361) Dr. Établir (qqn) dans une situation légale. ⇒ 1. faire, instituer. Il l a constitué son héritier. Pronom. Il s est constitué… … Encyclopédie Universelle
AVOUÉ — Avant septembre 1972, on appelait traditionnellement avoués, en droit français, les officiers ministériels qui faisaient profession de représenter les parties devant les cours d’appel et les tribunaux de grande instance. Ils étaient chargés de… … Encyclopédie Universelle
AVOUE — s. m. Officier de justice, autrefois appelé Procureur, dont la fonction est de représenter les parties devant les tribunaux, et de faire en leur nom tous les actes de procédure nécessaires. Avoué de première instance. Avoué à la cour royale. Une… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
AVOUÉ — n. m. Officier ministériel, autrefois appelé Procureur, dont la fonction est de représenter les parties devant les tribunaux et de faire en leur nom tous les actes de procédure nécessaires. Avoué de première instance. Avoué à la Cour d’appel. Une … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
CONSTITUER — v. a. Composer un tout. Il se dit De deux ou plusieurs choses unies ensemble pour former un tout, comme en étant les parties. L âme et le corps constituent l homme. La matière et la forme constituent le corps physique. Il se dit également en… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
constituer — (kon sti tu é) v. a. 1° Mettre dans. Copernic a constitué le soleil au centre du monde. Les philosophes stoïciens constituaient le souverain bien en la possession de la vertu. 2° Donner charge. • Les honneurs dus à ceux que vous aurez… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
CONSTITUER — v. tr. Concourir, avec d’autres éléments, à former une chose en un tout. Quelques observations isolées ne constituent pas une science. Il se dit également en parlant de Ce qui fait l’essence d’une chose. Cette action ne constitue point un délit.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
constitution — [ kɔ̃stitysjɔ̃ ] n. f. • constitucion « ordonnance, règlement » v. 1170; lat. constitutio « institution » I ♦ 1 ♦ Dr. Action d établir légalement. ⇒ établissement, institution. Constitution de rente, de pension. Constitution de partie civile :… … Encyclopédie Universelle
faire — 1. faire [ fɛr ] v. tr. <conjug. : 60> • Xe; fazet 3e pers. subj. 842; lat. facere. REM. Les formes en fais (faisons, faisions, etc.) se prononcent [ fəz ] I ♦ Réaliser (un objet : qqch. ou qqn). 1 ♦ Réaliser hors de soi (une chose… … Encyclopédie Universelle
présenter — [ prezɑ̃te ] v. <conjug. : 1> • v. 880; lat. imp. præsentare I ♦ V. tr. 1 ♦ Présenter une personne à une autre, l amener en sa présence pour la faire connaître. « Des mères présentaient à Paphnuce leurs jeunes garçons » (France). Spécialt… … Encyclopédie Universelle
